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91-14376 Généré par l'IA

Eviction Renunciation Argument Inadmissible on Appeal

Numéro de cause 91-14376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision regarding an eviction, arguing that the initiation of a second eviction proceeding by the landlords demonstrated their renunciation of the initial eviction order. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to raise this specific argument in their appellate submissions, rendering the point novel and a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Eviction Renunciation Argument Inadmissible on Appeal: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the appellant failed to raise this specific argument in their appellate submissions, rendering the point novel and a mixture of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation bailleur droit de reprise de la possession recevabilité du recours incident droit d'enlèvement exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-19272
Landlord Eviction Claim Admissible on Appeal as Permissible Counter-Argument
90-20626
Rent Setting Inadmissibility on Appeal
18-16291
Appellant v. Eviction Order: Opposition Inadmissible for Non-Defendant
90-15151
Tenant Eviction and Indemnity Claim Admissibility
90-10789
Appellants v. Appellee (Eviction Claim During Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed A..., demeurant 5, Passage Berthier à Clichy (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit :

18) de M. Christian Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

28) de Mme Christian Y..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

38) de Mme Nadine, Lizette Z..., veuve Y..., demeurant ... (16e),

48) de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ... (17e),

58) de la commune de Clichy, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de ladite commune à Clichy (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen et rapporteur, M. Peyre, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Hennuyer, avocat de M. A..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la commune de Clichy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. A... n'ayant pas fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la seconde procédure aux fins d'expulsion engagée par les bailleurs faisait apparaître leur renonciation à se prévaloir de la première ordonnance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.