Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Appellant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by one spouse after a lower court rejected his divorce request, but the appellate review was interrupted when the appealing spouse died before the final judgment on the appeal was rendered. The Court of Cassation ruled that under the Civil Code, marriage is dissolved by the death of a spouse, and consequently, the divorce action itself is extinguished if one spouse dies before the divorce ruling becomes final. Therefore, the Court declared there was no longer a need to rule on the appeal because the object of the action, the divorce itself, had ceased to exist upon the death of the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Appellant: The Court of Cassation ruled that under the Civil Code, marriage is dissolved by the death of a spouse, and consequently, the divorce action itself is extinguished if one spouse dies before the divorce ruling becomes final. Therefore, the Court declared there was no longer a need to rule on the appeal because the object of the action, the divorce itself, had ceased to exist upon the death of the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on the appeal because the underlying action (divorce) had become extinct.
This article, concerning the dissolution of marriage by death, is cited as the legal basis for the extinction of the divorce action.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri, Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Georgette X..., née Y...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 227 du Code civil ;
Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 octobre 1991 contre un arrêt qui a rejeté sa demande en divorce ;
Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... est décédé le 23 septembre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
! ! d Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.