Divorce Decree Upheld on Grounds of Mutual Marital Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal seeking to overturn a divorce decree that granted a divorce based on the shared fault of both spouses. The appellate court had found that the husband's violence toward the wife and the wife's infidelity constituted a serious breach of marital obligations making cohabitation intolerable, thereby satisfying the conditions for divorce under the Civil Code. The high court determined that the appellate court's reasoning legally justified its decision by considering both required factors for mutual fault divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Divorce Decree Upheld on Grounds of Mutual Marital Fault: The appellate court had found that the husband's violence toward the wife and the wife's infidelity constituted a serious breach of marital obligations making cohabitation intolerable, thereby satisfying the conditions for divorce under the Civil Code. The high court determined that the appellate court's reasoning legally justified its decision by considering both required factors for mutual fault divorce.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal grounds considered by the Court of Appeal to rule on the divorce at the shared fault of the spouses.
This is the final operative order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André,eorges, Emile X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile section C), au profit de Mme Diana, Maria Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que le mari a été violent à l'égard de la femme, que celle-ci a été infidèle, que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Que par ces motifs, la cour d'appel a pris en considération la double condition prévue à l'article 242 du Code civil et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.