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91-13341 Généré par l'IA

Association v. Commercial Agent on Penalty Liquidation

Numéro de cause 91-13341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal challenged a decision that refused to liquidate a daily penalty (astreinte) imposed on an association following an earlier judgment ordering it to provide a former commercial agent with a list of clients he had solicited. The initial judgment, subject to provisional enforcement, set the thirty-day deadline for compliance starting from its ruling date, under penalty of a daily fine. The appellate court overturned the subsequent judgment that had liquidated the penalty, reasoning that the association had sent the required list before the initial judgment was formally served, and under relevant procedural rules, the penalty can only begin to accrue from the date the enforcing decision becomes enforceable, thus legally justifying the refusal to liquidate the astreinte.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil; Association v. Commercial Agent on Penalty Liquidation: The initial judgment, subject to provisional enforcement, set the thirty-day deadline for compliance starting from its ruling date, under penalty of a daily fine. The appellate court overturned the subsequent judgment that had liquidated the penalty, reasoning that the association had sent the required list before the initial judgment was formally served, and under relevant procedural rules, the penalty can only begin to accrue from the date the enforcing decision becomes enforceable, thus legally justifying the refusal to liquidate the astreinte.

Mots-clés

Généré par l'IA
association commerciale décision d'exécution observation du délai décisions incidentes peine statutaire mandataire

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
le 10 juin 1987, soit avant la signification de ce jugement, faite le 15 juin, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1351 du Code
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96-20207
Association Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Non-Compliance with Property View Order
01-16495
Co-ownership Association Penalty Liquidation Appeal
21-14996
Association Penalty Liquidation and Service Irregularity
02-14353
Company Penalty Liquidation Appeal
2409546
Penalty Liquidation Refused After Underlying Obligation Met

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 5 de la loi du 5 juillet 1972 et 503 du nouveau Code de procédure civile

The Court used these articles to justify that the penalty (astreinte) could not begin before the judgment ordering it was executable.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... de La Réunion (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de l'association Radio freedom, dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), angle rue Jules Auber et rue des Sables,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre l'association Radio freedom ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 7 septembre 1990), qu'un jugement en date du 1er avril 1987, revêtu de l'exécution provisoire, a, notamment, condamné l'association Radio freedom à communiquer à M. X..., son ancien agent commercial, dans un délai de trente jours à compter de son prononcé, sous peine d'une astreinte par jour de retard, la liste des clients démarchés par lui pendant la durée de son contrat ;

qu'un second jugement en date du 11 mai 1988 a liquidé l'astreinte ; que, statuant sur les appels de ces deux décisions, la cour d'appel a confirmé sur ce point la première et infirmé la seconde ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, infirmant le jugement du 11 mai 1988, dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 1er avril 1987, alors que ce jugement, revêtu sur ce point de l'autorité définitive de la chose jugée, ordonnait à Radio freedom de remettre à M. X... la liste des clients démarchés par lui dans un délai de trente jours à compter de son prononcé, sous astreinte de cinq cents francs par jour de retard ;

qu'en décidant qu'il n'y avait lieu de liquider cette astreinte en raison de ce que la liste réclamée avait été adressée à M. X... le 10 juin 1987, soit avant la signification de ce jugement, faite le 15 juin, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1351 du Code

civil ;

Mais attendu qu'en vertu des articles 5 de la loi du 5 juillet 1972 et 503 du nouveau Code de procédure civile, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où la décision qui l'ordonne est susceptible d'exécution

;

que, dès lors, l'arrêt, qui a relevé que Radio freedom avait adressé la liste réclamée avant la signification du jugement lui enjoignant communication et a dit n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte, se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;