Case of Agricultural Lease Existence and Rent Payment Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal regarding the existence of an agricultural lease, where the appellant contended the lower court erred; the Court of Appeal's finding that an annual rent had been paid in 1987 and 1988, evidenced by three receipts, including one paid by bank transfer after a check was refused, justified the lower court's deduction of a valid farm lease agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Case of Agricultural Lease Existence and Rent Payment Proof: The Court of Cassation rejected an appeal regarding the existence of an agricultural lease, where the appellant contended the lower court erred; the Court of Appeal's finding that an annual rent had been paid in 1987 and 1988, evidenced by three receipts, including one paid by bank transfer after a check was refused, justified the lower court's deduction of a valid farm lease agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the rejection of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Hébert, demeurant Bosguerard de Marcouville à Bourgtheroulde (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de :
18/ M. Hubert A...,
28/ Mme Odile Y..., épouse A..., demeurant ensemble Bosguerard de Marcouville à Bourgtheroulde (Eure),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... Hébert, de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les époux A... avaient réglé un loyer annuel en 1987 et 1988 ainsi qu'il résulte des trois quittances produites en date du 29 novembre 1987, 30 mai et 24 novembre 1988 et que s'agissant de la quittance du 30 mai 1988, M. Z..., après en avoir refusé le règlement par chèque, en avait accepté le paiement par virement bancaire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire l'existence d'un bail à ferme ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;