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91-14069 Généré par l'IA

Social Entity v. Mountain Infrastructure Companies

Numéro de cause 91-14069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity, established for the social activities of electric and gas industry personnel, appealed a decision that dismissed its claim against two companies involved in mountain infrastructure; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and ruled in conformity with the applicable rules of law, as the cassation appeal is an extraordinary remedy intended solely to review the conformity of a decision with legal rules, not to re-examine facts.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Social Entity v. Mountain Infrastructure Companies: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale activité soumise à cotisation clauses sociales décisions d’associations d’entreprises expertise juridique assureur social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but not explicitly in the dispositive (orders).
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal on the merits of the case.
Généré par l'IA
81-60884
Companies v. Ruling on Economic and Social Unit Competence
98-60147, 98-60238, 98-60239
Company Appeal on Economic and Social Unit Determination Upheld
83-63121
Parent-Subsidiary Entities Constituting a Single Economic and Social Unit for Common Works Council
92-18009
Company Liability for Forestry Worker Social Contributions Upheld
02-20327
Company v. Tax Authority on Social Solidarity Contribution Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but not explicitly in the dispositive (orders).

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal on the merits of the case.

Condamne la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), envers la Société des téléphériques de la Grande-Motte et la SNC Segmo et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

1°) la société anonyme Société des téléphériques de la Grande-Motte (STGM), dont le siège est Val Claret à Tignes (Savoie),

2°) la SNC Segmo et compagnie, dont le siège est Maison du Val Claret à Tignes (Savoie),

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), de Me Ravanel, avocat des sociétés STGM et Segmo et compagnie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'enconre de la Société des téléphériques de la Grande-Motte et de la société Segmo et compagnie ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi :

! Condamne la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), envers la Société des téléphériques de la Grande-Motte et la SNC Segmo et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.