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91-10963 Généré par l'IA

Shutters Damage Causation Appeal

Numéro de cause 91-10963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute over damage, specifically cracking and frosting, affecting shutters. The appellate court upheld the finding that the damage was not caused by improper storage on the construction site by the owner or a late intervention by the painter, but rather by the manufacturer's fault due to the insufficient protective treatment applied at the factory, which involved using an unsuitable product with poor wood penetration that was further compromised by defective application. Based on its sovereign assessment of the expert report's probative value, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision without misrepresenting the evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Shutters Damage Causation Appeal: The appellate court upheld the finding that the damage was not caused by improper storage on the construction site by the owner or a late intervention by the painter, but rather by the manufacturer's fault due to the insufficient protective treatment applied at the factory, which involved using an unsuitable product with poor wood penetration that was further compromised by defective application. Based on its sovereign assessment of the expert report's probative value, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court legally justified its decision without misrepresenting the evidence.

Mots-clés

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appréciation des preuves rapport d'estimation par expert force probante produits concernés obligation de réduire dommage dégâts d'incendie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
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97-17189
Property Damage Origin Appeal Dismissed
74-14190
Window Opening Dispute Upheld on Appeal
88-13998
Supreme Court on Construction Impact, View Obstruction, and Damages
00-10027
Facade Detachment Liability Dispute
07/1197
Property Wall Nuisance Appeal: Loss of Light, View, and Structural Damage Claims Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne la société GPF, envers la société Martinasso et la SCI Le Domaine des Canoubiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GPF, société anonyme, dont le siège social est à Balbigny (Loiret), zone industrielle Les Sicots,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit :

1°) de la société Martinasso, société anonyme, dont le siège social est à Annemasse, zone industrielle du Mont Blanc, villa La Grand,

2°) de la société civile immobilière Le Domaine des Canoubiers, dont le siège social est à Paris (7ème), ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société GPF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Martinasso, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante du rapport d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les fissurations et les gélissures affectant les volets étaient dus non à une faute du maître de l'ouvrage, par suite d'un stockage dans de mauvaises conditions sur le chantier, ou d'une intervention tardive du peintre, mais à l'insuffisance du traitement protecteur réalisé en usine par la société GPF qui a utilisé un produit inadapté dont la faible pénétration dans le bois s'est trouvée encore réduite par suite d'une mise en oeuvre défectueuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société GPF, envers la société Martinasso et la SCI Le Domaine des Canoubiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.