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91-10888 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal Following Report

Numéro de cause 91-10888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a group of individuals, filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Riom, but subsequently, through their counsel, filed a partial and then a total withdrawal of their appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the complete withdrawal of the appeal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural article and ordered the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte aux consorts G... de leur désistement de pourvoi; Withdrawal of Cassation Appeal Following Report: The Court of Cassation, noting that the complete withdrawal of the appeal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal in accordance with the relevant procedural article and ordered the appellants to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes motifs de cassation procédure préjudicielle droit d'enlèvement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the total withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.
Donne acte aux consorts G... de leur désistement de pourvoi
This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
13-25132
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
05-14600
Withdrawal of Appeal After Filing of Report
06-18105
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Report
91-21390
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
89-44346
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the total withdrawal (désistement) of the appeal after the report had been filed.

Donne acte aux consorts G... de leur désistement de pourvoi

This is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs related to the decision on the withdrawing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Marie, Madeleine F..., veuve G..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2°) Mme H..., J... Clément, épouse E..., demeurant ... (Allier),

3°) Mme Marie, Jeanne G..., épouse C..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

4°) M. François, Henri G..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

5°) Mme Anne, Marie G..., épouse K..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de :

1°) M. Guy X...,

2°) Mme Simone Y..., son épouse

demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),

3°) Mme Josiane D..., épouse B..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

4°) M. Norbert L..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

5°) M. Michel I...,

6°) Mme Michel I...,

demeurant ensemble commune de Bromont Lamothe Pontgibaud à Lardines (Puy-de-Dôme),

7°) la Compagnie des assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blanc, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1991, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts G..., se désister partiellement du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit des époux Z..., de Mme A..., de M. L..., des époux I... et de la Compagnie des assurances générales de France, tout en précisant que le pourvoi demeurait maintenu à l'égard des époux I... ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mai 1992, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts G..., se désister totalement du pourvoi formé par eux ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être

constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts G... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.