Rent Recovery Limitation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a dispute over rent payments, where the appellate court limited the recoverable rent period to January 16 to December 21, 1983, because the appellant had not argued in their appeal brief that rents more than three years prior to the initial summons had been received during that three-year window, rendering claims for earlier periods prescribed and the later period irrelevant due to lease termination. Consequently, the Court of Cassation upheld the appellate ruling, rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Rent Recovery Limitation Appeal: Consequently, the Court of Cassation upheld the appellate ruling, rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order resolving the main issue (the appeal).
This provision concerns the allocation of costs and enforcement expenses following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Colette Z..., demeurant 5, Villa Juge à Paris (15e),
2°) M. Y..., agissant ès qualités de curateur de Mme Colette Z..., désigné à cet effet par jugement du 14 mai 1987 dont appel, demeurant ... (13e),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z... et de M. Y... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que des loyers échus plus de trois années avant la date de l'assignation avaient été perçus au cours de ces trois années, la cour d'appel a répondu aux conclusions, par motifs propres et adoptés et légalement justifié sa décision en retenant que le litige ne portait que sur la période du 16 janvier au 21 décembre 1983, la demande étant prescrite pour la période antérieure et la location résiliée pour la période postérieure ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Z... et M. Y... ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.