Supreme Court Corrects Cost Allocation in Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, on its own motion pursuant to the Code of Civil Procedure, reviewed a prior ruling from January 7, 1992, which had incorrectly ordered a specific insurance company, along with two other entities, to pay all costs of the lower and appellate courts, despite that company having benefited from a cassation without remand. The Court reasoned that this inclusion of the successful party in the cost allocation constituted a material error in the operative part of the judgment, and therefore rectified the decision by ordering that only the two other entities be held jointly and severally liable for all costs of the first instance and appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Corrects Cost Allocation in Prior Ruling: The Court reasoned that this inclusion of the successful party in the cost allocation constituted a material error in the operative part of the judgment, and therefore rectified the decision by ordering that only the two other entities be held jointly and severally liable for all costs of the first instance and appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself of the case ex officio based on this article for the purpose of rectifying a material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 8 D (T 90-13.624 et M 90-13.756) rendu à l'audience publique du 7 janvier 1992, a, dans son dispositif, condamné la compagnie AGF in solidum avec l'OEHC et la SONIVAC aux
entiers dépens de première instance et d'appel ; que la compagnie AGF bénéficiant de la cassation sans renvoi, il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 8 D (T 90-13.624 et M 90-13.756) rendu le 7 janvier 1992, dit que le deuxième alinéa de la page 7 de cet arrêt sera ainsi rédigé : "condamne in solidum l'OEHC et la SONIVAC aux entiers dépens de première instance et d'appel", le reste étant sans changement ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.