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90-13450 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Appeal Admissibility on Annuity Conversion Dispute

Numéro de cause 90-13450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had deemed an appeal by a primary health insurance fund inadmissible after a social security tribunal annulled the fund's decision to convert an accident annuity into a lump-sum payment. The Court reasoned that the initial claim by the beneficiary, which contested the very principle of converting the annuity to capital, was of an indeterminate nature, meaning the appellate court erred by relying solely on jurisdictional rules concerning fixed-sum competencies for first-instance decisions when determining admissibility.

Regeste Legislator

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Health Insurance Fund Appeal Admissibility on Annuity Conversion Dispute: The Court reasoned that the initial claim by the beneficiary, which contested the very principle of converting the annuity to capital, was of an indeterminate nature, meaning the appellate court erred by relying solely on jurisdictional rules concerning fixed-sum competencies for first-instance decisions when determining admissibility.

Mots-clés

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rente d'assurance litige d'assurances sociales caisses d'assurance-maladie assurance maladie allégations de santé subrogation de l'assureur
Généré par l'IA
20-19731
Cassation Court Overturns Extension of Non-Liability Ruling to Annuity Payment
88-42949
Sickness Insurance Fund Reimbursement Dispute
20-16392
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute over Retained Sums
12-28066
Health Insurance Fund Coverage and Tacit Acceptance of Prior Agreement
98-18705
Health Insurance Fund Appeal Diligence Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law when declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article was applied to order the defendant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine Z..., demeurant à Arès (Gironde), ...,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à compter du 24 février 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti la rente d'accident du travail servie jusqu'alors à Mme Z... en un versement unique d'un capital de 9 501 francs, compte tenu d'une réduction du taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée ; Attendu que, par jugement du 2 février 1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé cette décision ; que, pour déclarer irrecevable l'appel de ce jugement interjeté par la caisse, l'arrêt attaqué se borne à reproduire les dispositions des articles R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale relatives au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance et des juridictions de première instance des affaires de sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Z..., qui portait sur le principe de la conversion de sa rente en capital, présentait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.