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90-12074 Généré par l'IA

Social Security Contributions for Household Employees of Disabled Individual

Numéro de cause 90-12074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, declared 100% disabled, was required by the social security collection agency to pay contributions for two household employees hired in 1987, leading to an appeal against the resulting payment enforcement orders. The appellant argued that the lower court erred by dismissing evidence of his wife's professional activity in 1987 (an official tax notice) as insufficient justification to potentially exempt him from the contributions, thereby failing to legally support its decision. However, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the social security tribunal was justified in its decision because the wife failed to provide the requested justification for her professional status despite multiple requests and the presentation of evidence at the hearing.

Regeste Legislator

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l'article L. 241-10 du Code de sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Contributions for Household Employees of Disabled Individual: The appellant argued that the lower court erred by dismissing evidence of his wife's professional activity in 1987 (an official tax notice) as insufficient justification to potentially exempt him from the contributions, thereby failing to legally support its decision. However, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the social security tribunal was justified in its decision because the wife failed to provide the requested justification for her professional status despite multiple requests and the presentation of evidence at the hearing.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale bénéficiaire d'une rente d'invalidité condition du cotisant conjoint exerçant une activité lucrative sécurité sociale activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 241-10 du Code de sécurité sociale
Although cited in the argument (moyen), the court's reasoning implies that the lower court's decision was legally sound despite this article, and the rejection of the appeal confirms the outcome based on the facts found by the lower court, rather than a direct application or reversal based on this article in the dispositive.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order determining the outcome of the legal action (the appeal was rejected).
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75-15412
Spousal Liability for Domestic Employee Social Security Contributions and Late Payment Surcharges
17-14431
Social Security Contribution Obligation for Dual Employment Status
71-13262
Social Security Affiliation: Domestic Employee Status Reversal Based on Claimant Knowledge and Insufficient Proof of Familial Obligation Exceedance
JURITEXT000007072864
Social Security Contribution Dispute Based on Dual Employment and Lack of Reasoned Decision
89-14720
Social Security Contribution Liability Over Partial Employer Liability Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 241-10 du Code de sécurité sociale

Although cited in the argument (moyen), the court's reasoning implies that the lower court's decision was legally sound despite this article, and the rejection of the appeal confirms the outcome based on the facts found by the lower court, rather than a direct application or reversal based on this article in the dispositive.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order determining the outcome of the legal action (the appeal was rejected).

Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Charente-maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Cheniers à Saint-Benoît du Sault (Indre),

en cassation d'une décision rendue le 5 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-maritime, dont le siège est ... (Charente-maritime),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., invalide à 100 %, ayant fait appel en 1987 à deux aides à domicile, l'URSSAF lui a réclamé le paiement des cotisations dues pour l'emploi de personnel de maison pour les deuxième et troisième trimestres 1987 ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Charente-Maritime, 5 septembre 1989) d'avoir validé les deux contraintes délivrées à ce titre par l'URSSAF au motif que l'intéressé ne produisait aucune justification de l'activité professionnelle de son épouse pendant la période considérée, alors que, selon le moyen, en produisant l'avertissement fiscal auquel a donné lieu la gestion de Mme X... en 1987, le demandeur a démontré l'activité professionnelle de son épouse pendant la période litigieuse ; qu'en énonçant que Mme X... n'a jamais justifié qu'elle exerçait une activité professionnelle, sans s'expliquer sur cet élément essentiel, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 241-10 du Code de sécurité sociale ;

Mais attendu que le tribunal, en relevant que Mme X..., malgré diverses demandes, n'avait jamais apporté la moindre justification de sa situation et qu'à l'audience elle n'en fournissait pas davantage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Charente-maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.