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91-43923 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Evidentiary Burden Appeal

Numéro de cause 91-43923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in September 1990 and dismissed by letter on December 19, 1990, appealed a labor court's decision, arguing the court failed to rule on claims for unpaid leave and travel expenses, and wrongly dismissed his claim for damages for abusive termination, asserting the employer bore the burden of proving a real and serious cause for dismissal. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claim regarding the omission to rule inadmissible as it should have been addressed under specific procedural rules, and upholding the labor court's discretionary determination that the dismissal was based on a real and serious cause, thereby not violating the rules of evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article 463 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal and Evidentiary Burden Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claim regarding the omission to rule inadmissible as it should have been addressed under specific procedural rules, and upholding the labor court's discretionary determination that the dismissal was based on a real and serious cause, thereby not violating the rules of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive congé sans solde changement d'emploi litiges du travail fardeau de la preuve licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The court used this article to confirm that the lower court correctly found the dismissal to be based on real and serious cause.
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited to declare the first ground of appeal inadmissible due to the alleged omission to rule.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article governs the composition of the bench, cited during the preliminary formalities.
Généré par l'IA
92-43411
Employee Dismissal Cause Dispute
94-40492
Employee Dismissal Appeal Regarding Gross Misconduct and Burden of Proof
92-42503
Employee Dismissal and Compensation Appeal
78-41130
Employer Appeal on Unjust Dismissal Grounds and Burden of Proof
90-41977
Employer Appeal on Wrongful Dismissal Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-14-3 du Code du travail

The court used this article to confirm that the lower court correctly found the dismissal to be based on real and serious cause.

article 463 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited to declare the first ground of appeal inadmissible due to the alleged omission to rule.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article governs the composition of the bench, cited during the preliminary formalities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de M. Benoit X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 18 juin 1991), que M. Y..., engagé par M. X... en septembre 1990, a été licencié par courrier du 19 décembre 1990 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes de n'avoir pas statué sur ses demandes d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement ;

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... reproche encore au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur, d'apporter la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, le conseil de prud'hommes a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.