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90-12488 Généré par l'IA

Borrower Seeks Reimbursement for Insured Loan Payments; Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 90-12488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who took out a loan secured by an insurance policy for disability or death sought reimbursement from the lending institution for loan installments paid during a period of professional inactivity following an accident, arguing the insurer had covered the debt. The appellate court rejected this claim because the individual failed to prove they personally bore the cost of the payments, as the insurer was supposed to have handled them. On appeal, the higher court dismissed the claim as inadmissible because the appellant was relying on specific account statements as proof of payment, which had not been presented to the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Borrower Seeks Reimbursement for Insured Loan Payments; Appeal Dismissed for Procedural Defects: The appellate court rejected this claim because the individual failed to prove they personally bore the cost of the payments, as the insurer was supposed to have handled them. On appeal, the higher court dismissed the claim as inadmissible because the appellant was relying on specific account statements as proof of payment, which had not been presented to the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours de l'assureur paiement de la dette assurance d'invalidité demande en justice crédit hypothécaire vice de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
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92-10520
Insurer Reimbursement Denial for Disability Claim Post-Loan Repayment
01-03303
Borrowers v. Bank and Insurer (Loan Reimbursement Dispute)
13/00999
Insurance Company Obligation to Directly Reimburse Loan Installments Post-Disability
06/03660
Borrower v. Credit Insurer and Lending Bank over Disability Coverage Denial and Misleading Bank Statements
93-17322
Borrower Seeks Reimbursement Over Unsecured Loan After Husband's Death Due to Alleged Lack of Insurance Advisement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne les époux X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Amar X..., demeurant ... (Haute-Saône), Héricourt,

2°) Mme Kheira X..., née Y..., demeurant ... (Haute-Saône), Héricourt,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Doubs, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., titulaire d'un compte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Doubs, a, en 1981, obtenu de celle-ci un prêt garanti par une police d'assurance en cas de maladie, incapacité, ou décès de l'emprunteur ; que M. X..., victime d'un accident survenu le 21 juin 1982, a cessé son activité professionnelle du 28 septembre 1982 au 20 novembre 1984 ; qu'il a demandé à la caisse le remboursement de la somme de 17 712,24 francs représentant les règlements reçus par elle au titre de la même période ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 8 mars 1989) l'a débouté aux motif que les échéances en cause avaient été prises en charge par l'assureur, et qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il en avait également supporté lui-même la charge ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les extraits du compte de dépôt, régulièrement produits, et auxquels se référaient les conclusions d'appel de M. X..., établissaient que les remboursements en cause avaient été effectués par le débit de son compte ; qu'en se prononçant comme elle a fait sans tenir aucun compte de ces documents, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige et dénaturé par omission ces écrits ;

Mais attendu qu'il ressort des termes de l'arrêt et des conclusions que M. X... n'avait pas fait état, devant les juges du fond, des pièces dont il se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.