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91-12458 Généré par l'IA

Appeal Against Confirmation of Prior Court Order Dismissed by Court of Cassation

Numéro de cause 91-12458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Court of Cassation, challenging a decision by the Court of Appeal which confirmed that a prior court order issued against the appellant would take full effect. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellate court had correctly applied the relevant rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, confirming that the appeal process is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing the conformity of a lower court's decision with the law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Confirmation of Prior Court Order Dismissed by Court of Cassation: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellate court had correctly applied the relevant rules of law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, confirming that the appeal process is an extraordinary remedy aimed solely at reviewing the conformity of a lower court's decision with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel État de droit revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, it is not explicitly cited in the operative orders (dispositive).
REJETTE le pourvoi
This is the core operative order resulting in the dismissal of the appeal on the merits.
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92-14518
Appeal Against Civil Court Decision Dismissed by Supreme Court of Cassation
88-42229
Appeal Dismissal Based on Prior Court of Cassation Ruling
97-12697
Property Dispute Appeal Confirmation
95-17739
Appeal Dismissed for Factual Review in Cassation Attempt
04-42219
Supreme Court Dismisses Cassation Review Appeal for Lack of Legal Non-conformity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning to explain the nature of the appeal, it is not explicitly cited in the operative orders (dispositive).

REJETTE le pourvoi

This is the core operative order resulting in the dismissal of the appeal on the merits.

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée, Eugénie A..., veuve Y..., demeurant à Montigny-lesMetz (Moselle), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de :

1°/ M. François D..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

2°/ Mme Marie C..., veuve B..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), 3, place du Petit Saulcy,

3°/ M. Marcel Z..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), ...,

4°/ M. Gustave X..., demeurant à Metz (Moselle), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. D..., Mme B..., M. Z... et M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que l'ordonnance rendue à son encontre le 25 avril 1989 sortira son plein et entier effet ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.