Appeal Inadmissibility in Consumer Protection Investigation Authorization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing agents to conduct searches and seizures related to consumer protection and fraud investigations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no specific grounds or arguments were presented in support of the appeal, which had been filed within the prescribed legal timeframes, thus failing to meet the procedural requirements for review under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 605 du nouveau Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Appeal Inadmissibility in Consumer Protection Investigation Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no specific grounds or arguments were presented in support of the appeal, which had been filed within the prescribed legal timeframes, thus failing to meet the procedural requirements for review under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis, together with Article 605 of the New Code of Criminal Procedure, for the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited as the legal basis, together with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, for the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited as one of the procedural rules defining the time limits and forms for filing the appeal, which were not met.
Cited as procedural rules defining the time limits and forms for filing the appeal, which were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;