Legislator Jurisprudence & Législation
91-20671 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Consumer Protection Investigation Authorization

Numéro de cause 91-20671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A company appealed an order issued by the President of the Tribunal de Grande Instance authorizing agents to conduct searches and seizures related to consumer protection and fraud investigations. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no specific grounds or arguments were presented in support of the appeal, which had been filed within the prescribed legal timeframes, thus failing to meet the procedural requirements for review under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 605 du nouveau Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Appeal Inadmissibility in Consumer Protection Investigation Authorization: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because no specific grounds or arguments were presented in support of the appeal, which had been filed within the prescribed legal timeframes, thus failing to meet the procedural requirements for review under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale motifs de cassation enquête pour escroquerie contrôle de la procédure protection juridique protection des consommateurs

Dispositions légales citées

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article 584 du Code de procédure pénale
Cited as one of the procedural rules defining the time limits and forms for filing the appeal, which were not met.
Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Cited as the legal basis, together with Article 605 of the New Code of Criminal Procedure, for the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 605 du nouveau Code de procédure pénale
Cited as the legal basis, together with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, for the declaration of inadmissibility of the appeal.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
Cited as procedural rules defining the time limits and forms for filing the appeal, which were not met.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Cited as the legal basis, together with Article 605 of the New Code of Criminal Procedure, for the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 605 du nouveau Code de procédure pénale

Cited as the legal basis, together with Article 48 of the Ordinance of December 1, 1986, for the declaration of inadmissibility of the appeal.

article 584 du Code de procédure pénale

Cited as one of the procedural rules defining the time limits and forms for filing the appeal, which were not met.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited as procedural rules defining the time limits and forms for filing the appeal, which were not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;