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91-20670 Généré par l'IA

Challenge to Search and Seizure Based on Rogatory Commission and Tribunal Order

Numéro de cause 91-20670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company sought to overturn an order by the President of the Tribunal de Grande Instance of Bobigny that authorized judicial police officers to execute a search and seizure based on a rogatory commission and an earlier order from Nanterre, arguing both the initial authorization and the executing order were flawed, specifically claiming the latter lacked proof of signature by the properly delegated magistrate. The Court of Cassation rejected the appeal, noting that a related challenge to the Nanterre order had already been dismissed, and confirmed that the copy of the Bobigny order produced by the administration indeed bore the signature of the Vice-President delegated by the President of the Tribunal, thus satisfying procedural requirements.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Challenge to Search and Seizure Based on Rogatory Commission and Tribunal Order: The Court of Cassation rejected the appeal, noting that a related challenge to the Nanterre order had already been dismissed, and confirmed that the copy of the Bobigny order produced by the administration indeed bore the signature of the Vice-President delegated by the President of the Tribunal, thus satisfying procedural requirements.

Mots-clés

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ordre de saisie perquisition absence de signature agent de police autorisation d'exécution réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
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97-30106
Company Appeal Against Judicial Police Assistance in Search and Seizure Operation Following Dismissal of Underlying Authorization Appeal
91-10553
Tax Order Validity and Scope of Judicial Authority in Search and Seizure
91-19749
Société v. Competition Authority: Validity of Search and Seizure Authorization
00-30125
Company Appeal Regarding Judicial Police Appointment for Anti-Competitive Practice Investigation
99-30453
Appeal Regarding Authorization for Search and Seizure in Anti-Competitive Practices Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne la société Entrepose-Montalev aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entrepose-Montalev, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entrepose-Montalev, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 21 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné les officiers de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 octobre 1991 ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que la société anonyme Entrepose Montalev demande la cassation par voie de conséquence de celle de l'ordonnance de Nanterre du 17 octobre 1991 ayant autorisé la visite et saisie litigieuse ;

Mais attendu que le pourvoi n8 M 91-20.702 a été rejeté par arrêt n8 543 P de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que la société anonyme Entrepose Montalev soutient qu'en toute hypothèse, il ne résulte ni de l'ordonnance elle-même, ni d'aucun autre moyen de preuve que l'ordonnance a été signée par le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles 456, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la copie de l'ordonnance produite par l'administration dans le délai imparti, comporte la signature du vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Entrepose-Montalev aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.