Legislator Jurisprudence & Législation
89-43438 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute

Numéro de cause 89-43438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated an appeal to the Court of Cassation against a summary judgment rendered by the labor council of Nîmes, but subsequently formally withdrew the appeal via a letter dated April 7, 1989, addressed to the labor council. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, found the withdrawal valid and formally acknowledged the withdrawal of the appeal, consequently ordering the appellant to cover the costs and expenses related to executing the appellate decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, found the withdrawal valid and formally acknowledged the withdrawal of the appeal, consequently ordering the appellant to cover the costs and expenses related to executing the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais contestation civile conflit du travail droit de rétractation motifs de cassation avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision relates to the composition of the court for the hearing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision relates to the composition of the court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Luc, demeurant 8, square du Chévrefeuille à Elancourt (Yvelines),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de la société Constructions d'Anna Y..., ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre en date du 7 avril 1989 adressée au conseil de prud'hommes de Nîmes, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Constructions d'Anna Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;