Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-43427 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Failure to Address Probationary Period Terms

Numéro de cause 89-43427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired verbally and subsequently laid off, appealed a decision that deemed her dismissal occurred during a probationary period, arguing that the applicable collective agreement required explicit notification of the probationary period's duration and conditions, which she claimed she did not receive. The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to address the employee's specific contentions regarding the necessity of explicit agreement to the probationary period as mandated by the collective agreement, thus violating procedural rules requiring a substantive response to all arguments presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Employee Dismissal and Failure to Address Probationary Period Terms: The Court of Cassation quashed the lower court's judgment because it failed to address the employee's specific contentions regarding the necessity of explicit agreement to the probationary period as mandated by the collective agreement, thus violating procedural rules requiring a substantive response to all arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage convention collective notification des ententes licenciement ou résiliation de contrat notion de décision contrat de travail déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for overturning the judgment due to a failure to address the appellant's specific conclusions.
les dépens
The dispositive orders the losing party to pay the costs.
Généré par l'IA
92-43826
Employee vs. Employer (Probationary Period Termination)
79-42283
Employer Dismissal During Alleged Probationary Period
11-20081
Employee Dismissal During Probationary Period and Procedural Requirements
94-40361
Employee Dismissal During Probationary Period Appeal
98-45165
Employee Dismissal During Probationary Period and Wage Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for overturning the judgment due to a failure to address the appellant's specific conclusions.

les dépens

The dispositive orders the losing party to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de l'EURL Socodis, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 25 avril 1989), Mme X... a été engagée verbalement, en qualité de secrétaire, par la société Socodis, le 26 mai 1988, à compter du 15 juin 1988 ; que le 15 juin, elle a appris que son engagement était repoussé au 1er juillet 1988 ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1988 ;

Attendu que, pour dire que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période d'essai prévue par la convention collective étant obligatoire, il n'est pas nécessaire que le contrat de travail l'indique expressément ;

Attendu, cependant, que la salariée avait soutenu dans ses conclusions, que, selon l'article 2 de la convention collective applicable, si la durée normale de la période d'essai est fixée à deux mois, l'agent de maîtrise, invité à effectuer une période d'essai, doit être informé d'une façon précise de la durée et des conditions de la période d'essai ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions desquelles il résultait que la période d'essai devait être expréssément convenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Tour Du Pin ;

Condamne l'EURL Socodis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres du conseil de prud'hommes de Grenoble, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.