Contract Interpretation and Lease Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision concerning a contract dated May 28, 1987, where the appellate court determined that a condition precedent regarding the definitive termination of a lease was stipulated in the interest of both parties and could not be fulfilled by the seller because the tenants had not committed to definitively terminating the lease within the agreed timeframe. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably interpreted the ambiguous terms of the contract and legally justified its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Contract Interpretation and Lease Termination Dispute: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably interpreted the ambiguous terms of the contract and legally justified its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the application made by CMIP based on this article regarding the allocation of costs.
The Court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs and enforcement expenses, which is a disposition concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant route de Breteuil à Conches-en-Ouche (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 28 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la condition suspensive relative à la résiliation définitive du bail était stipulée dans l'intérêt des deux parties et que la réalisation de cette condition dans le délai convenu ne pouvait être obtenue par la société venderesse en l'absence de volonté des locataires de prendre l'engagement ferme de résilier le bail ;
Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la CMIP les sommes non comprises dans les dépens, qu'elle a exposées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande formée par la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la Compagnie madrenne d'investissements pétroliers (CMIP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.