Lease Clause Approval Dispute.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease agreement where the lower court found a specific clause unenforceable against the tenant company because the company's representative had not expressly approved it, despite the existence of a letter bearing a signature paraphe identical to that found under the disputed clause; the appellate court was deemed to have legally justified its decision by concluding that the identity of the paraphe did not prove express approval by the tenant's representative, rendering the clause inopposable to that party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Clause Approval Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the appeal, which is the main disposition of the final ruling.
This order imposes the costs and expenses of the judgment execution on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de la société anonyme Colirail, dont le siège est ... (8ème),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'il figurait au dossier de la procédure un courrier du 10 janvier 1990 signé de la main de M. X..., mandataire de M. Y... et présentant un paraphe exactement identique à celui porté sous la clause litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il découlait de ces observations que la clause litigieuse n'avait pas été expressément approuvée par le représentant de la société Colirail, locataire, à laquelle elle était donc inopposable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers la société Colirail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.