Employee Bonus Entitlement Post-Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee who resigned, having been entitled to a bonus based on closing real estate files in addition to a fixed salary, appealed a lower court decision that denied her the right to receive this bonus for files she initiated but which closed after her departure. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges reasonably interpreted the ambiguous employment agreement to mean that the bonus was only payable on transactions concluded at the time the salary was paid, thus excluding entitlement for deals finalized after the employee had left the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Bonus Entitlement Post-Resignation: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges reasonably interpreted the ambiguous employment agreement to mean that the bonus was only payable on transactions concluded at the time the salary was paid, thus excluding entitlement for deals finalized after the employee had left the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the main dispositive action.
This order imposes the costs of the proceedings against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Rouit, demeurant Sur les Crêts, Sciez (Haute-Savoie),
en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section commerce), au profit de la société L'Immobilière de Leman, société à responsabilité limitée sise ..., Le Belvédère, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 14 mars 1989), que Mme X... Rouit, engagée le 1er juin 1983 comme secrétaire réceptionniste par la société L'Immobilière du Leman et qui percevait, en sus d'un salaire fixe, un intéressement à la conclusion de chaque dossier, a démissionné le 15 mai 1988 et saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le versement de cet avantage sur un certain nombre de dossiers restant en cours à la date de sa démission ;
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'intéressée ne pouvait prétendre au paiement de l'intéressement sur les dossiers qu'elle avait ouverts et ayant abouti ultérieurement à une vente, après son départ de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les juges du fond, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conventions ambiguës des parties, ont décidé que l'intéressement n'était dû que sur les affaires conclues lors du paiement du salaire et non sur celles conclues après le départ de la salariée de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers la société L'Immobilière de Leman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;