Social Security Reassessment and Application of Monthly Ceiling to Intermittent Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, subject to a social security contribution reassessment for the years 1980-1984 due to the social security collection agency substituting the monthly ceiling for the daily ceiling it had applied to "intermittent" employee remuneration, contended on appeal that the monthly ceiling was inapplicable as these employees worked only sporadically for brief periods, not the entire month. The high court rejected the appeal, ruling that because the employer merely claimed, without providing proof, that the employees' work duration did not exceed a day, the lower court was justified in applying the ceiling corresponding to the monthly pay periodicity, meaning the appellate court's decision was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Social Security Reassessment and Application of Monthly Ceiling to Intermittent Employment: The high court rejected the appeal, ruling that because the employer merely claimed, without providing proof, that the employees' work duration did not exceed a day, the lower court was justified in applying the ceiling corresponding to the monthly pay periodicity, meaning the appellate court's decision was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal, which is the main ground for the final decision.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ediradio-RTL, dont le siège est ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Chopprin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ediradio-RTL, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre de la période 1980-1984 par la société Ediradio-RTL en substituant au plafond journalier, que celle-ci avait appliqué à la rémunération de divers salariés dits "intermittents", le plafond mensuel ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1989) de l'avoir déboutée de son recours contre ce redressement, alors qu'étant soutenu que les personnels intermittents concernés n'étaient pas employés du premier jour au dernier jour de chacun des mois pour lesquels le plafond mensuel était appliqué, mais n'étaient employés que pour effectuer occasionnellement des prestations de quelques heures, d'une ou plusieurs journées dans l'année, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 145 du décret du 8 juin 1946, faire application d'un plafond mensuel à l'entreprise pour l'unique raison que les versements de salaires n'avaient lieu que mensuellement ;
Mais attendu que la société Ediradio-RTL, se bornant à prétendre, sans offrir d'en apporter la preuve, que la durée d'emploi du personnel qu'elle qualifiait d'intermittent ne dépassait pas la journée, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si un plafond inférieur à celui qui correspondait à la périodicité mensuelle de la paie pouvait être retenu ; que leur décision est, dès lors, légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Ediradio-RTL, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six
novembre mil neuf cent quatre vingt douze.