Rent Setting Inadmissibility on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a court of appeal decision concerning the setting of a rent amount, but the Court of Cassation rejected their appeal because the appellants were deemed inadmissible to assert a claim before the Supreme Court that contradicted the position they had taken before the appellate court, where they had requested the rent be set starting from a specific date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Rent Setting Inadmissibility on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed the payment of a sum to the defendants based on this article.
Imposed the costs of the proceedings on the appellants.
Imposed the costs related to the execution of the judgment on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Bernard X...,
2°) Mme Josiane Y..., épouse X...,
demeurant tous deux 3, place Massillon à Hyères (Var),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de :
1°) M. Philippe, Adolphe A...,
2°) Mme Lucie, Gilda A..., née Z...,
demeurant tous deux ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que les époux X..., qui ont conclu devant la cour d'appel à la fixation du loyer à compter du 1er juin 1984, sont irrecevables à soutenir une prétention contraire devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... à verser aux époux A... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.