Foreclosure Stay Pending Underlying Suit Adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sought judicial foreclosure against an individual after serving a formal notice to seize real property. The debtor subsequently requested a stay of proceedings, pending the outcome of a separate lawsuit concerning the existence of her underlying obligation, this request being made before the potential hearing date specified under the relevant civil procedure article concerning adjudication. The high court rejected the financial institution's appeal, reasoning that the procedural article cited by the appellant, which strictly governs requests for postponement of the final auction date due to serious justified causes, only applies to stay requests made *after* the initial hearing date established by the civil procedure code, meaning the debtor's pre-hearing request for a stay was properly granted by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 690 du Code de procédure civile, article 703 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Foreclosure Stay Pending Underlying Suit Adjudication: The debtor subsequently requested a stay of proceedings, pending the outcome of a separate lawsuit concerning the existence of her underlying obligation, this request being made before the potential hearing date specified under the relevant civil procedure article concerning adjudication. The high court rejected the financial institution's appeal, reasoning that the procedural article cited by the appellant, which strictly governs requests for postponement of the final auction date due to serious justified causes, only applies to stay requests made *after* the initial hearing date established by the civil procedure code, meaning the debtor's pre-hearing request for a stay was properly granted by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Procrédit, société anonyme dont le siège est ... (8e),
en cassation d'un jugement rendu le 2 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de Mme B..., Blanche Z..., née Balme-Blanchon, demeurant ..., parc des Essarts à Echirolles (Isère),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Y..., C... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grenoble, 2 janvier 1991) rendu en dernier ressort, que la société Procrédit a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z... ;
que, procédant par voie de dire formulé sur le cahier des charges, soit, donc, avant la date prévue pour l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celle-ci a demandé qu'il soit sursis aux poursuites, jusqu'à la décision à intervenir dans une instance en cours portant sur l'existence de son obligation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors que l'adjudication ne pouvant être remise que pour causes graves et dûment justifiées par un jugement qui fixera, à nouveau, le jour de l'adjudication à une date non éloignée de plus de soixante jours, le tribunal aurait violé l'article 703 du Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce texte ne s'applique qu'aux demandes de sursis formées postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;