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91-12162 Généré par l'IA

Divorce Consequences: Sufficiency of Legal Basis for Harshness Finding

Numéro de cause 91-12162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a lower court's decision regarding divorce consequences, arguing that the lower court failed to provide a sufficient legal basis for its finding that the divorce did not result in exceptional harshness for the wife, as stipulated under the relevant civil code article. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge essentially sought to re-litigate the factual determination made by the trial judges concerning the severity of the consequences of the divorce for the wife, which is a matter reserved for their sovereign appraisal.

Regeste Legislator

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article 240 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Consequences: Sufficiency of Legal Basis for Harshness Finding: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the challenge essentially sought to re-litigate the factual determination made by the trial judges concerning the severity of the consequences of the divorce for the wife, which is a matter reserved for their sovereign appraisal.

Mots-clés

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cause de divorce état de fait pertinent motivation suffisante effets des arrêts préjudiciels unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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article 240 du Code civil
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond pour estimer que le divorce des époux J.-D.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order that rejects the appeal.
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93-21780
Divorce Granted Despite Claim of Exceptional Harshness
93-16569
Divorce Financial Consequences Appeal Rejection
89-12739
Husband v. Wife (Divorce Based on Intemperance and Brutality)
94-19398
Divorce Appeal Regarding Hardship and Alimony Rejection
04-19127
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond pour estimer que le divorce des époux J.-D. n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

This passage explains why the sole ground raised by the appellant (lack of legal basis under Article 240 Civil Code) is rejected, leading to the dismissal of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order that rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme J. née D.,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre section A), au profit de M. Jean Maurice J.,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme J. née D., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond pour estimer que le divorce des époux J.-D. n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;