Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Timely Written Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal seeking to overturn a lower court's judgment in a matter concerning professional elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual who lodged the appeal claimed to be "duly mandated" by the union but lacked a specific, written power of attorney at the time the appeal was declared; a subsequently submitted power of attorney, though dated earlier, was deemed insufficient to validate the initial declaration of appeal as required by the procedural rules governing appeals in professional election disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 999 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Timely Written Power of Attorney: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the inadmissibility ruling concerning the declaration of the appeal in professional elections matters.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la Société nationale Elf Aquitaine (SICTAME CGC-SNEAP), dont le siège est sis bureau R 18, ... (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1991 par le tribunal d'instance d'Orthez, au profit du Syndicat national des pétroles CFTC-SNEAP, dont le siège est sis à l'usine de Lacq (Pyrénées-Atlantiques),
défendeur à la cassation ;
En présence de :
1°/ La Société nationale Elf Aquitaine (SNEAP) (usine de Lacq), dont le siège est sis ... Défense (Hauts-de-Seine),
2°/ Le syndicat CGT-FO, usine SNEAP de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),
3°/ Le syndicat CFDT, usine SNEAP de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),
4°/ Le syndicat CGT, usine SNEAP de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques),
5°/ M. Michel C..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
6°/ M. José J..., demeurant lotissement Haute Ville, lot. n° 27 à Lescar (Pyrénées-Atlantiques),
7°/ M. Henri D..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
8°/ M. Yves K..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
9°/ M. Yves B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
10°/ M. Gérard L..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
11°/ M. P. I..., demeurant lotissement de Lanot à Montardon (Pyrénées-Atlantiques),
12°/ Mme Viviane M..., demeurant ... (Gironde),
13°/ M. Michel Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
14°/ M. Louis P..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
15°/ M. Claude H..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
16°/ M. Jean X..., demeurant Les Marronniers, ... (Pyrénées-Atlantiques),
17°/ M. Louis E..., demeurant lotissement Coque à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques),
18°/ M. Xavier N..., demeurant ... à Boeil-Bezing (Pyrénées-Atlantiques),
19°/ M. Paul O..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
20°/ M. Jean F..., demeurant lotissement Soum de Coste, lot. n° 33 à Argagnon (Pyrénées-Atlantiques),
21°/ M. Jacques Y..., demeurant ...
(Pyrénées-Atlantiques),
22°/ M. Gilbert A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Hemery, avocat du syndicat SICTAME CGC-SNEAP, de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat national des pétroles CFTC-SNEAP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que le pourvoi a été formé par M. G..., se disant "dûment mandaté" par le syndicat SICTAME-CFE-CGC et déclarant agir "pour le président et par son ordre" ;
Mais attendu que M. G... ne pouvait, sans mandat spécial du syndicat, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ; que la transmission ultérieure, le 23 décembre 1991, d'un pouvoir spécial établi par M. de Boysson, président du syndicat SICTAME-SNEAP, le 15 juillet 1991, n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration de pourvoi, le mandataire ait été muni d'un tel document ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.