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91-60286 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal

Numéro de cause 91-60286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal filed by an agricultural cooperative against a judgment rendered by a lower court in an electoral matter; the court accepted the formal declaration of withdrawal from the appeal, submitted by the appellant's counsel, despite the rapporteur's report having already been filed in November 1991, and in accordance with the applicable procedural rule regarding voluntary withdrawal.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement droit agricole règles procédurales retrait de la requête fédération de coopératives banque agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
19-14020
Agricultural Cooperative Member Withdrawal and Procedural Deadline Violations
96-41372
Agricultural Cooperative Union v. Appellant (Appeal Withdrawal)
09-40763
Cooperative Withdrawal of Appeal Acknowledged
2303083
Cooperative Society Withdrawal of Tax Ruling Challenge
2001965
Producer Cooperative v. Agricultural and Maritime Products Establishment (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Donne acte à l'Union de coopératives agricoles France-Luzerne de son désistement de pourvoi

This is the operative order granting effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'union de Coopératives agricoles de déshydratation France Luzerne, dont le siège social est situé au complexe agricole du X... Bernard, route de Suippes à Chalons-Sur-Marne,

en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Chalons-Sur-Marne, en matière électorale, au profit de :

1°) M. Jean-François Y..., demeurant ... à l'Epine (Marne),

2°) la Fédération agro-alimentaire de Champagne-Ardennes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1992, la SCP BLS, avocat de l'Union de coopératives agricoles de déshydratation France-Luzerne, a déclaré, au nom de cette dernière, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 17 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Chalons-Sur-Marne, au profit de M. Y... et de la Fédération agro-alimentaire de Champagne-Ardennes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 novembre 1991 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à l'Union de coopératives agricoles France-Luzerne de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.