Supreme Court Overturns Economic and Social Unit Finding for Works Council Purposes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision that recognized the existence of an economic and social unit between a limited liability company and a research center, which was merely an establishment of a distinct legal entity, for the purpose of establishing a joint works council. The Court reasoned that, pursuant to the relevant labor code article, the concept of an economic and social unit, which necessitates a common works council if employee thresholds are met, can only exist between legally distinct enterprises, and an establishment cannot constitute a legally distinct enterprise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail; Supreme Court Overturns Economic and Social Unit Finding for Works Council Purposes: The Court reasoned that, pursuant to the relevant labor code article, the concept of an economic and social unit, which necessitates a common works council if employee thresholds are met, can only exist between legally distinct enterprises, and an establishment cannot constitute a legally distinct enterprise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the ground for cassating the judgment because the lower court violated its terms regarding the legal distinction required for an economic and social unit.
This constitutes the primary order of cassation, applying the finding derived from the violation of Article L. 431-1.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Esso SAF, centre de recherches à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), rue du Tronquet, BP 198,
en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1991 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit :
1°/ du syndicat CFE/CGC, représenté par M. G. Martin Saint Léon,
2°/ du syndicat CGT, représenté par M. JP Nicolas,
3°/ du syndicat FO, représenté par M. Colinet,
tous domicilié à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), Esso SAF, rue du Tronquet, BP 198,
défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :
la société à responsabilité limitée Esso technologies et services (ETS), dont le siège est à Mont-Saint-Aignan, ..., BP 198,
LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., D..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme C..., M. B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso SAF, de Me Guinard, avocat du syndicat CGT, représenté par M. Nicolas, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorque la condition d'effectif est remplie, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Esso Techniques service (E.T.S) et le Centre de recherches de Mont-Saint-Aignan, établissement de la société Esso SAF, en vue de la mise en place d'un comité d'établissement commun
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement ne pouvait constituer une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article susvisé, le tribunal d'instance a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;