Employee Arrested Abroad v. Employers: True Contracting Party Status and Res Judicata in Successive Lawsuits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged by a subsidiary and assigned to a company in a foreign country, sued his employers after his contract was terminated due to his political arrest and subsequent incarceration in that country, claiming unpaid wages and indemnities. The appellate court dismissed the claim against one employer by referencing a prior decision that had designated the other employer as the true contracting party; however, the high court quashed this decision because a prior ruling on territorial jurisdiction does not have the authority of *res judicata* regarding the existence of the employment relationship itself, thus violating the relevant civil code article concerning the binding effect of prior judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Employee Arrested Abroad v. Employers: True Contracting Party Status and Res Judicata in Successive Lawsuits: The appellate court dismissed the claim against one employer by referencing a prior decision that had designated the other employer as the true contracting party; however, the high court quashed this decision because a prior ruling on territorial jurisdiction does not have the authority of *res judicata* regarding the existence of the employment relationship itself, thus violating the relevant civil code article concerning the binding effect of prior judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this article as the basis for finding that the Court of Appeal violated the law when it declared the claim against Soboa inadmissible.
This is the operative part of the final order, leading to the cassation of the lower court's decision.
This provision dictates the allocation of legal costs following the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Adolphe B..., demeurant 65, Adalbert strasse, 51000 Aachen (République fédérale d'Allemagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :
1°/ de la Société des brasseries et glacières internationales, sise ... (17e),
2°/ de la Société des brasseries de l'Ouest africain Soboa La Gazele, sise à Dakar, ...,
défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :
M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme A..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société des brasseries et glacières internationales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société des brasseries de l'Ouest africain Soboa La Gazelle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M. B... a été engagé le 23 octobre 1959 par une filiale de la Société des brasseries et glacières internationales (SBGI), ayant son siège social à Paris, la Société des brasseries de l'Ouest africain (Soboa), ayant son siège à Dakar, et a été affecté en qualité de directeur au service d'une filiale de la Soboa, la Société des brasseries de Guinée (Sobragui), dont le siège est à Conakry ; qu'à la suite d'évènements politiques survenus en Guinée, il a été arrêté le 28 décembre 1970 par les autorités de ce pays et y est demeuré incarcéré jusqu'au 29 juillet 1974 ; qu'ayant cessé d'être rémunéré et ayant vu son contrat de travail rompu du fait de cette incarcération, il a formé à l'encontre des sociétés SBGI et Soboa une action tendant au paiement de plusieurs sommes afférentes à des créances salariales et indemnitaires ; que statuant sur contredit, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 15 septembre 1986, s'est reconnue compétente pour connaître du litige ; Attendu que pour déclarer la demande de M. B... irrecevable à
l'encontre de la Soboa, l'arrêt attaqué se borne à faire référence à une précédente décision du 15 septembre 1986, aux termes de laquelle le véritable employeur de l'intéressé avait été la SBGI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation, sur contredit, de la juridiction territorialement compétente pour connaître d'un litige n'a pas d'autorité de chose jugée, quant à l'existence ou l'inexistence de toute relation de travail entre M. B... et la Soboa, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés Soboa La Gazelle et SBGI, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;