Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by two individuals against a lower court judgment that declared their request for amicable settlement proceedings inadmissible, with numerous financial institutions listed as respondents. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal on behalf of the appellants did not provide proof of a special power of attorney, which is required by the relevant procedural code for filing an appeal in matters where legal representation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the attorney who filed the appeal on behalf of the appellants did not provide proof of a special power of attorney, which is required by the relevant procedural code for filing an appeal in matters where legal representation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the special power required by this article was not proven.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Michel X...,
2°) Mme Michel X...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit :
1°) du Crédit Foncier de France, dont le siège est BP. 65, à Paris (1er),
2°) du Crédit Foncier de France, dont le siège est ...,
3°) du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ...,
4°) de l'UCB, dont le siège est BP. 2315, ... (15ème) (Rhône),
5°) de la BCCM (GMF Banque), dont le siège est ...,
6°) de la Somica, dont le siège est ..., à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
7°) de la Cetelem, dont le siège est ...,
8°) de la Sofinco, dont le siège est ...,
9°) de la Creg, dont le siège est ...,
10°) de l'UCB, dont le siège est ... (2ème) (Rhône),
11°) de la Creserfi, dont le siège est ... (9ème),
12°) de la Cetelem, dont le siège est ...,
13°) du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
14°) de la Finaref, dont le siège est à Roubaix (Nord),
15°) de la Covefi, dont le siège est à Roubaix (Nord),
16°) de la Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
17°) de la Sovac, dont le siège est .... 2253, à Lyon (Rhône),
18°) de la Cofinoga, dont le siège est à Mérignac (Gironde),
19°) du Crédit universel, dont le siège est .... 819, à Valence (Drôme),
20°) de l'UCCM, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
21°) de l'Unibanque, dont le siège est ... (15ème),
22°) de la GMF Banque, dont le siège est BP. 57, à Paris (2ème),
23°) de la Sofima, dont le siège est BP. 149, à Croix (Nord),
24°) de la Defimo, dont le siège est .... 91-05, à Paris,
25°) du Crédit moderne, dont le siège est ...,
26°) de la Financo, dont le siège est BP. 16, à Brest (Finistère),
27°) de la Sofema, dont le siège est .... 412, à Strasbourg (Bas-Rhin),
28°) de la Creg, Agence centrale groupe 3, dont le siège est Tour générale, cedex 22, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
29°) de la S2P, Société des paiements pass, dont le siège est 1, place Mendès France, à Evry (Essonne),
30°) de la Sofinco, dont le siège est .... 936, à Valence (Drôme),
31°) de l'UAP n° 1 Agence, dont le siège est à Mérignac (Gironde),
32°) de la Soficarte, dont le siège est BP. 109, à Mérignac (Gironde), 33°) de la Credicas Agence centrale groupe 3, dont le siège est Tour générale, cedex 22, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Creg et du Crédicas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Montélimar, M. Y..., avocat, a formé un pourvoi en cassation au nom des époux X... contre le jugement rendu le 22 août 1991, ayant déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;