Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-40682 Généré par l'IA

Procedural Irregularities in Economic Dismissal Result in Automatic Prejudice

Numéro de cause 91-40682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a ruling where the lower court denied a dismissed employee compensation for procedural irregularities in the economic dismissal process, specifically because the employee failed to prove resulting prejudice. The appellate court erred because, pursuant to the relevant labor code article, the employer's failure to follow the proper dismissal procedure automatically creates a prejudice that warrants compensation, irrespective of the employee's ability to demonstrate specific harm.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, l'article L. 122-14-4 du Code du travail, les dépens; Procedural Irregularities in Economic Dismissal Result in Automatic Prejudice: The appellate court erred because, pursuant to the relevant labor code article, the employer's failure to follow the proper dismissal procedure automatically creates a prejudice that warrants compensation, irrespective of the employee's ability to demonstrate specific harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif discrimination économique indemnisation de l'erreur judiciaire perte d'emploi causée droit économique licenciement immédiat pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990), que Mme Y..., engagée le 11 août 1980 en qualité de secrétaire par M.
l'article L. 122-14-4 du Code du travail
This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the compensation for failure to follow the dismissal procedure.
les dépens
The dispositive orders each party to bear their respective costs.
Généré par l'IA
77-40716
Employee Dismissal for Economic Reasons: Procedural Irregularities and Sanction Assessment
19-15221
Employee Dismissal for Refusal of Shift Change Overturned Due to Insufficient Justification of Economic Cause
16-10039
Cassation Partial Quashing of Economic Dismissal Due to Reorganization Justification and Improper Burden of Proof/Selection Criteria
14-29327
Cassation Overturns Finding of Disguised Economic Dismissal Due to Insufficient Statutory Threshold Analysis
91-43327
Cassation Ruling on Economic Dismissal Justification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-4 du Code du travail

This article was the basis for cassating the lower court's decision regarding the compensation for failure to follow the dismissal procedure.

les dépens

The dispositive orders each party to bear their respective costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ... C/48 Bel Air à Montceau les Mines (Saône-et-Loire),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ... les Mines (Saône-et-Loire),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1990), que Mme Y..., engagée le 11 août 1980 en qualité de secrétaire par M. Z..., aux droits duquel se trouve M. X..., a été licenciée par lettre du 13 février 1989 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas convoqué l'intéressée à l'entretien préalable dans les formes légales, a énoncé que celle-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui aurait fait subir cette inobservation de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il lui appartenait d'assurer la réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.