Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-40638 Généré par l'IA

Employee Resignation Justified Due to Employer Default; Appeal for Indemnity Denied.

Numéro de cause 89-40638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned due to the employer's failure to pay salaries, the issuance of a bad check, and the initiation of technical unemployment proceedings subsequently reached a settlement with the employer regarding the outstanding wages and vacation pay, which was formalized in a signed record; however, the liquidator of the employer later sought payment of termination indemnity and legal fees, but the lower court dismissed this claim and awarded damages against the employer for abusive proceedings. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that because the employer was in default concerning the July and August 1987 salaries and had caused the rupture through its financial improprieties, the employee's resignation was justified, meaning the employer could not claim indemnity for failure to observe notice, thus rendering the employer's appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Resignation Justified Due to Employer Default; Appeal for Indemnity Denied: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that because the employer was in default concerning the July and August 1987 salaries and had caused the rupture through its financial improprieties, the employee's resignation was justified, meaning the employer could not claim indemnity for failure to observe notice, thus rendering the employer's appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation immédiate clôture de la procédure perte d'emploi gestion de sinistres rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire
Généré par l'IA
15/02262
Employee Termination and Damages in Liquidation Following Salary Default
86-40345
Employee Resignation During Probationary Period Over Unpaid Wages Upheld
06/1574
Employee Appeal of Unfair Dismissal and Indemnities
12/00458
Employee Appeal of Termination Following Refusal of Salary Reduction and Acceptance of Mutual Agreement
94-41781
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Indemnity

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Augustin Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 8 novembre 1988), que M. Y..., embauché le 23 août 1986 par la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez, en qualité de plongeur, a, à la suite du non-paiement de salaires, fait part à son employeur, par courrier en date du 10 septembre 1987, de sa démission ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes à titre de salaires et d'indemnités de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation du 24 novembre 1987 une conciliation est intervenue entre les parties, ce qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par M. Y... et M. X... en sa qualité de directeur administratif de la société ; que M. Z..., syndic de la liquidation judiciaire de ladite société, a saisi le 4 décembre 1987 la même juridiction d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Hôtelière de l'Alpe d'Huez fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande mal fondée et de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'observe pas le préavis engage sa responsabilité contractuelle et doit une indemnité compensatrice à l'employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur, au moment de la rupture, restait devoir les salaires de juillet et d'août 1987, qu'il avait remis au salarié un chèque sans provision et qu'il avait entamé une procédure de chômage technique, a pu retenir que la rupture lui était imputable ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;