Employees v. Employer (Social Benefits Practice)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees sued their employer, which had previously maintained a local social benefits arrangement through a local association until formally denouncing its adherence in 1984, seeking payment for social services provided between 1985 and 1988 based on this established practice. The trial court dismissed the claim, reasoning that local sections lacked the autonomy to create binding customs, but the higher court quashed the decision, holding that the trial court erred by failing to find that the employer had violated labor code provisions by not individually informing the employees of the termination of the established practice that the employer knowingly allowed to persist until 1984.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-8 du Code du travail; Employees v. Employer (Social Benefits Practice): The trial court dismissed the claim, reasoning that local sections lacked the autonomy to create binding customs, but the higher court quashed the decision, holding that the trial court erred by failing to find that the employer had violated labor code provisions by not individually informing the employees of the termination of the established practice that the employer knowingly allowed to persist until 1984.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for violating the lower court's decision regarding the establishment and continuation of a workplace custom (usage).
This is the primary operative order disposing of the appeal by annulling the judgment.
This provision was applied to order the defendant to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° Z/89-40.513, n° Y/89-40.650 et n° Z/89-40.651 formés par :
1°/ Mme Bienvenida X..., demeurant à Toulon (Var), ...,
2°/ Mme Z... Chapelle, demeurant à La Farlede (Var), ... II,
3°/ Mme Martine Y..., demeurant à Six Fours (Var), ...,
en cassation d'un même jugement rendu le 14 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), sise à Paris (15e), 34, place Raoul Dautry,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle générale de l'éduction nationale (MGEN), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z/89-40.513, n° Y/89-40.650 et n° Z/89-40.651 ;
Sur le deuxième moyen commun aux trois pourvois :
Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ;
Attendu que, selon le jugement attaqué, le 1er janvier 1960, la Mutuelle générale de l'éducation nationale a créé un comité d'entreprise unique à caractère national ; qu'antérieurement à cette création, la MGEN adhérait pour les salariés du Var auprès de l'association du Comité des oeuvres sociales (COS) ; que cette situation s'est prolongée jusqu'au 28 décembre 1984, date à laquelle la MGEN a dénoncé son adhésion au COS ; que plusieurs salariés de la section du Var ont alors attrait la Mutuelle devant la juridiction prud'homale aux fins de la faire condamner à leur payer les sommes représentant les services et prestations sociales versés de 1985 à 1988 ;
Attendu que pour débouter les salariés de la section du Var de leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ils ne pouvaient fonder leurs prétentions sur un usage qui se serait instauré dans l'entreprise, les sections locales n'ayant aucune autonomie susceptible de permettre aux responsables locaux d'accorder des avantages particuliers ;
Attendu, cependant, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait, en connaissance de cause, laissé la situation "perdurer" jusqu'en 1984 pour l'ensemble des salariés de la section du Var ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, sans relever que l'employeur
avait dénoncé l'usage qui s'était instauré en informant individuellement chacun des salariés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
Condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.