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90-12911 Généré par l'IA

Mutual Fund v. Housing Allowance Calculation

Numéro de cause 90-12911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social agricultural mutual fund appealed a decision that determined the rental value of farm dwelling premises for the purpose of calculating an agricultural operator's housing allowance, arguing it erred by not applying a prefectural decree setting new farm lease rates. The court upheld the appellate ruling, reasoning that while the relevant social security code provision for evaluating rent when a dwelling is part of a farm lease is supplementary, the appellate court appropriately exercised its discretion by referencing the rent of similar housing in the locality to assess the actual burden borne by the operator for the dwelling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Mutual Fund v. Housing Allowance Calculation: The court upheld the appellate ruling, reasoning that while the relevant social security code provision for evaluating rent when a dwelling is part of a farm lease is supplementary, the appellate court appropriately exercised its discretion by referencing the rent of similar housing in the locality to assess the actual burden borne by the operator for the dwelling.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale fermage fonds en valeurs mobilières affermage complémentaire méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-20445
Agricultural Operator v. Agricultural Social Mutual Fund: Contribution Assessment Challenge
2207857
Social Agricultural Mutual Insurance Fund v. Individual (Housing Assistance Overpayment)
95-21094
Agricultural Social Mutual Fund v. Self-Employed Nurse (Reimbursement of Travel Allowances)
21-25226
Appellant v. Agricultural Social Mutual Fund (ACRE Exemption Calculation)
2302008
Claimant vs. Agricultural Social Mutual Fund on Social Housing Allowance Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne la CMSA de la Vendée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the condemnation of the appellant to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant à La Malicotière, Rocheservière (Vendée),

défendeur à la cassation ;

En présence du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des pays de la Loire, dont le siège est ... (Loire-Atlantique) ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Vendée, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole, qui avait retiré, à compter du 1er juillet 1987, à M. X..., exploitant agricole à Rocheservière, le bénéfice de l'allocation logement en se fondant sur l'insuffisance de la valeur locative des locaux d'habitation compris dans le bail à ferme qu'il avait souscrit, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 1990) d'avoir fixé cette valeur locative à 845 francs pour déterminer les droits de l'allocataire au 1er juillet 1987, alors qu'il résulte des termes mêmes de l'article D.542-30, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, énonçant que lorsque le logement est compris dans les locaux relevant du statut du fermage, l'évaluation du loyer est faite "en tant que de besoin" par référence à celui de logements similaires dans la même commune, que cette disposition a un caractère supplétif ; que la caisse était donc fondée à se référer à un arrêté préfectoral fixant les nouveaux barèmes du fermage dans le département et à tenir compte ainsi de la charge effectivement supportée par le fermier au titre des locaux d'habitation, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L.542, L.542-6 et D.542-30 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, sans méconnaître le caractère supplétif de la disposition contenue dans l'article D.542-30, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, appréciant les circonstances de l'espèce, a estimé que, pour évaluer la part du fermage correspondant aux locaux d'habitation occupés par M. X..., il était nécessaire de se référer au loyer pratiqué pour des logements similaires dans la même commune ou les communes avoisinantes ; que sa décision échappe à la critique du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CMSA de la Vendée, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.