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90-12721 Généré par l'IA

Insurer Denied Coverage Due to Ambiguous Policy Language on Insured Premises

Numéro de cause 90-12721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fire that damaged goods and equipment in an atelier used by a company at one address, the insurer denied coverage under a "multirisk" policy, claiming the policy only covered premises rented by the company at an adjacent address. The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, affirming the lower court's decision because the contractual clauses defining the insured premises were ambiguous, requiring the appellate court to interpret them, which it reasonably did to extend the insurer's guarantee to the damaged atelier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurer Denied Coverage Due to Ambiguous Policy Language on Insured Premises: The Court of Cassation rejected the insurer's appeal, affirming the lower court's decision because the contractual clauses defining the insured premises were ambiguous, requiring the appellate court to interpret them, which it reasonably did to extend the insurer's guarantee to the damaged atelier.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dommages-intérêts contractuels dégâts d'incendie étendue et durée de la protection action directe contre l'assureur compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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19-13624
Insurance Coverage Dispute Involving Rental Property Fire and Multiple Policies
08-19646
Insurance Coverage Denial Over Arson Fire Based on Misinterpreted Exclusion Clause
76-12779
Insurance Coverage Dispute Following Fire Rejection
15-25839
Insurer Denies Fire Coverage Based on Electrical Installation Clause Validity
94-16397
Insurer Subrogation Claim Dismissed Due to Limited Scope of Tenant's Policy Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, envers la société Adriano Cifonelli et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, assurances URB, société anonyme, dont le siège social est à Paris (11e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit :

1°/ de la société à responsabilité limitée Adriano Cifonelli, dont le siège est à Paris (8e), ...,

2°/ de M. Guy X..., demeurant à Nemours (Seine-et-Marne), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Adriano Cifonelli, de Me Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a endommagé les marchandises et le matériel se trouvant dans un atelier mis à la disposition de la société Adriano Cifonelli au n° 31 de la rue Marbeuf à Paris ; que la société a recherché la garantie de la compagnie Royale Belge auprès de laquelle elle avait souscrit une police "multirisques" ; que l'assureur a prétendu que seuls étaient couverts par son contrat les locaux loués à la société Adriano Cifonelli dans l'immeuble contigu situé au n° 33 de la même rue ;

Attendu que les clauses du contrat d'assurance relatives à la détermination des locaux assurés étaient ambiguës ; que, dès lors, c'est par une interprétation nécessaire de ces clauses, exclusive de toute dénaturation, que la cour d'appel a estimé que la garantie de l'assureur s'étendait à l'atelier dont la société Adriano Cifonelli avait aussi l'utilisation au n° 31 de la rue Marbeuf ;

D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie française d'assurances IARD Royale Belge-Utrecht, envers la société Adriano Cifonelli et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.