Financial Institution Social Security Contribution Reassessment on Employee Deposit Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed a lower court's decision which had invalidated a social security contribution reassessment imposed by a collection agency on a financial institution for interest credited to employee sight deposit accounts between 1984 and 1986. The appellate court reasoned that this interest, resulting from a regulatory exception, was not an advantage or prime accessory to work; however, the supreme court ruled that because this remunerated benefit was exclusively granted to current or retired employees due to their affiliation with the establishment, it constituted a sum paid "in consideration or on the occasion of work" and was therefore includable in the contribution assessment base under the relevant social security code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, aux dépens; Financial Institution Social Security Contribution Reassessment on Employee Deposit Interest: The appellate court reasoned that this interest, resulting from a regulatory exception, was not an advantage or prime accessory to work; however, the supreme court ruled that because this remunerated benefit was exclusively granted to current or retired employees due to their affiliation with the establishment, it constituted a sum paid "in consideration or on the occasion of work" and was therefore includable in the contribution assessment base under the relevant social security code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited in the reasoning for the cassation of the lower court's decision regarding the calculation of social security contributions.
The final order imposed the costs of the judgment on the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Eure, n8 27 U, ... (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, direction du groupe de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., B..., Pierre, conseillers, Mmes X..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de l'Eure, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit lyonnais de Rouen, pour la période du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1986, les intérêts portés au crédit des comptes de dépôt à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ;
Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que la dérogation à l'interdiction de la rémunération des comptes à vue résultant d'une décision du Conseil national du crédit ne constitue en aucune façon un avantage, une indemnité ou une prime, accessoires de la rémunération, dus en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Attendu, cependant, que la rémunération des comptes de dépôt à vue n'étant autorisée qu'au profit du personnel, en activité ou retraité,
de l'établissement, il en résultait que, quelle que soit l'origine des sommes déposées, et même si l'ouverture de ces comptes ne présentait pas pour les salariés un caractère obligatoire, l'avantage en cause n'avait été consenti à ses bénéficiaires qu'en raison de leur appartenance à l'entreprise ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le Crédit lyonnais, envers l'URSSAF de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt treize.