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89-45592 Généré par l'IA

Unemployment Guarantee Scheme Liability for Employee Deposit Reimbursement

Numéro de cause 89-45592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, representing unemployment benefit and guarantee schemes, appealed a decision ordering them to guarantee the reimbursement of a deposit paid by an employee who managed a store under a management contract; the employee was subsequently dismissed, and the employer entered judicial reorganization, with the appellants arguing the deposit, meant to cover management deficits stipulated in a contract separate from the employment relationship, was not covered by the guarantee scheme. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court established a clear employment relationship characterized by subordination and found that the claim for the deposit's reimbursement was intrinsically linked to the execution of that employment contract, thereby falling under the guarantee scheme's coverage, especially since the existence of a management deficit was not proven.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 143-11-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Unemployment Guarantee Scheme Liability for Employee Deposit Reimbursement: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court established a clear employment relationship characterized by subordination and found that the claim for the deposit's reimbursement was intrinsically linked to the execution of that employment contract, thereby falling under the guarantee scheme's coverage, especially since the existence of a management deficit was not proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage contrat de dépôt rapports de travail contrat de gestion d'entreprise responsabilité de l'institution d'assurance clause de garantie d'effectivité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 143-11-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-45195
Employee Deposit Recovery Linked to Employment Contract Upheld Against Employer Receivership and Unemployment Guarantee Fund
22-15918
Public Employer Reimbursement for Unemployment Benefits and Insurance Scheme Adherence
23-11801
Supreme Court Rules on Employer Obligation to Reimburse Unemployment Benefits Following Contract Transfer and Invalid Securitization Agreement
87-44285
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits Upheld Despite Fair Trial Claims
87-40792
Employer Reimbursement of Unemployment Benefits After Unfair Dismissal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs, envers Mlle Y... et la société Europe Fashion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the reimbursement of costs and expenses related to the enforcement of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Le Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), 126, rue J. Guesde à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

2°/ L'AGS, dont le siège est sis : ... (8ème), représentée par son président,

3°/ l'ASSEDIC Doubs-Jura, dont le siège est sis : ..., représentée par son président en exercice,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mlle Y... Pierrette, demeurant ...,

2°/ de la société à responsabilité limitée Europe Fashion, en liquidation judiciaire, représentée par Me Girard X..., ... (6ème),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat du Groupement régional des ASSEDIC de la Région parisienne, de l'AGS et de l'ASSEDIC Doubs Jura, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 octobre 1989) Mme Y..., engagée le 6 avril 1984 pour gérer un magasin, par la société Maxi Marché Europe Fashion, a versé une caution ; qu'elle a été licenciée le 3 septembre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le remboursement de la caution ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 11 mai 1987 ;

Attendu que le GARP et l'ASSEDIC du Doubs Jura font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le GARP devait garantie de la somme versée à titre de caution, alors que, selon le moyen, la disposition d'un contrat de gérance prévoyant le versement par le gérant d'une caution pour couvrir les déficits de gestion est distincte de l'exécution du contrat de travail et des relations de travail entre les parties, et exclue à ce titre de la garantie du GARP ; que la cour d'appel, en estimant que le remboursement de cette caution, au surplus non prévu par le contrat, se rattachait à l'exécution du contrat de travail et devait être garanti par le GARP, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés a fait ressortir que l'existence d'un déficit de gestion n'était pas établie ;

Attendu que, d'autre part, ayant relevé qu'une étroite subordination liait Mme Y... à la société, elle a pu décider qu'il existait un contrat de travail et que la créance, se

rattachant à l'exécution de ce contrat devait être garantie par le GARP ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne les demandeurs, envers Mlle Y... et la société Europe Fashion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;