Real Estate Management Fee Dispute Over Verbal Contract Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment of 4,500,000 francs in fees from a real estate civil company based on an alleged verbal management contract for an operation that included the creation of a technical and financial file, which the lower courts denied. The individual appealed, arguing that a letter dated June 14, 1983, from the company clearly solicited their collaboration and that the court should have considered a subsequent letter of November 30, 1983, as a commencement of written proof for the verbal contract. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in finding that the June 14th letter did not render the alleged fact probable, and that the appellant had not presented the November 30th letter to the court of appeal, rendering the second part of the argument inadmissible as new matter mixed with facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Management Fee Dispute Over Verbal Contract Proof: The individual appealed, arguing that a letter dated June 14, 1983, from the company clearly solicited their collaboration and that the court should have considered a subsequent letter of November 30, 1983, as a commencement of written proof for the verbal contract. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court was justified in finding that the June 14th letter did not render the alleged fact probable, and that the appellant had not presented the November 30th letter to the court of appeal, rendering the second part of the argument inadmissible as new matter mixed with facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. César X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section B), au profit :
18) de la société civile immobilière Acapulco, dont le prétendu siège est à Fréjus (Var), "Le Saint-Michel", rue Frédéric Mistral ou ...,
28) de la société civile immobilière Part-Dieu, au capital de 10 000 francs, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI Acapulco, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., se prévalant d'un contrat verbal de gestion par lequel la SCI Acapulco l'aurait chargé de constituer un dossier technico-financier en vue d'une opération immobilière, moyennant des honoraires de 3 % du prix de vente des immeubles construits, a réclamé à la société Acapulco paiement d'une somme de 4 500 000 francs à ce titre ; qu'il a été débouté de sa demande ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 1990) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, dans une lettre adressée à M. X... le 14 juin 1983, la société Acapulco sollicitait clairement sa collaboration et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si une lettre du 30 novembre 1983 de la SCI Acapulco, rapprochée de la précédente, ne pouvait pas constituer un commencement de preuve par écrit du contrat verbal allégué ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre du 14 juin 1983 en constatant souverainement qu'elle ne rendait pas vraisemblable le fait allégué et qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel la lettre de la société Acapulco du 30 novembre 1983 ; que le moyen, non fondé dans sa première branche est nouveau, mélangé de fait et partant irrecevable en sa seconde branche ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Acapulco et la SCI Part-Dieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Condamne M. X... à payer à la société Acapulco la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.