Labor Appeal Inadmissibility due to Lack of Final Judgment on Hierarchical Coefficient Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the labor court concerning a request for the retroactive assignment of a specific hierarchical coefficient and the payment of back wages for the years 1985 and 1986. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural codes, an appeal in cassation is only available against final judgments, and the aspect of the claim related to the hierarchical coefficient, having an indeterminate character, meant the initial judgment was subject to a further ordinary appeal, regardless of the erroneous quantification of the salary arrears portion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 517-3 du Code du travail, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility due to Lack of Final Judgment on Hierarchical Coefficient Claim: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural codes, an appeal in cassation is only available against final judgments, and the aspect of the claim related to the hierarchical coefficient, having an indeterminate character, meant the initial judgment was subject to a further ordinary appeal, regardless of the erroneous quantification of the salary arrears portion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a criterion for determining the admissibility of the appeal on cassation, which was declared inadmissible.
Cited alongside Article 605 CPC as part of the legal basis for examining the admissibility of the appeal on cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ... (15ème),
en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit du Comité d'établissement Air France Orly Sud, dont le siège est sis à Orly Sud 323 à Orly Aérogare (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., I..., A..., E..., D... F..., M. Y..., M. Merlin, conseillers, M. X..., M. B..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Comité d'établissement Air France Orly Sud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article R 517-3 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit attribué le coefficient 478 avec effet rétroactif au 1er janvier 1985 et d'une demande en paiement d'un rappel de salaire de 5 441,97 francs pour l'année 1985 et 5 700 francs pour l'année 1986 ; Attendu que la demande relative au coefficient hiérarchique ayant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel, nonobstant sa gratification erronée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;