LLC Appeal on Commercial Lease Termination Due to Deregistration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company, as the tenant, appealed a decision regarding a commercial lease, asserting error, but the appellate court had legally justified its ruling by establishing that the company had ceased its activity and was no longer registered in the trade register at the time the termination notice was issued, thereby correctly concluding that the company could not benefit from the protection afforded by commercial lease statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, l'article 452 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal on Commercial Lease Termination Due to Deregistration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
This procedural article is cited in relation to the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée N'Kahel, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), représentée par ses gérants domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la ville de Marseille, représentée par son maire domicilié en l'hôtel de ville de ladite ville de Marseille (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société N'Kahel, de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en constatant que la société locataire avait cessé son activité et n'était plus inscrite au registre du commerce à la date du congé et en en déduisant exactement que cette société ne pouvait pas invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société N'Kahel, envers la ville de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.