Expropriation Order Validity in Trespass Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural operator appealed a lower court's decision that dismissed his request, sought via summary proceedings, to halt construction work being executed by a company on land belonging to a third party, arguing the work constituted an unlawful trespass (*voie de fait*) because required expropriation procedures, such as the inquiry and prior indemnity offer to the operator, had allegedly not been respected, even though an expropriation order had been issued. The high court upheld the dismissal, reasoning that because the expropriation order had legally transferred all real and personal rights over the affected parcels to the beneficiary department, even if the order was being appealed, the subsequent actions by the company executing the work could not legally constitute an unlawful trespass, thereby justifying the lower court's declaration of inadmissibility of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 545 du Code civil, REJETTE le pourvoi, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Order Validity in Trespass Claim: The high court upheld the dismissal, reasoning that because the expropriation order had legally transferred all real and personal rights over the affected parcels to the beneficiary department, even if the order was being appealed, the subsequent actions by the company executing the work could not legally constitute an unlawful trespass, thereby justifying the lower court's declaration of inadmissibility of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command rejecting the appeal, which is the final order.
This provision mandates the condemnation for costs as part of the final disposition.
This procedural article is cited in relation to the pronouncement of the judgment as part of the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François G..., demeurant à Cice en Bruz (Ille-et-Vilaine) lieudit "Bout de Lande",
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société anonyme des Etablissements Guinde, dont le siège est à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), ..., et ayant un établissement principal, agence de Rennes Charier H..., ... (Ille-et-Vilaine),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., Y..., C..., B..., F... E..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. G..., qui exploite des terres appartenant à Mme A..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1990), statuant en référé, de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir cesser le trouble résultant de l'exécution de travaux par la société Guinde sur son exploitation, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de M. G..., si, nonobstant l'ordonnance d'expropriation du 19 janvier 1988, frappée de recours, l'exécution des travaux, reprochée à la société Guinde, était réalisée indépendamment des formalités prescrites, notamment en ce qui concerne la réalisation de l'enquête et l'offre préalable d'indemnité devant être versée à l'exploitant, n'a pas justifié sa décision d'écarter l'existence de la voie de fait et de déclarer, en conséquence, irrecevable, la demande de celui-ci tendant à voir cesser le trouble illicite causé par l'exécution des travaux ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 545 du Code civil, L. 11-1 et L. 15-1 du Code de l'expropriation, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor An III et de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble" ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'ordonnance d'expropriation, qui, même frappée de pourvoi, a transféré, au profit du département d'Ille et Vilaine, des parcelles de terre appartenant à Mme A..., ayant éteint à sa date tous droits réels et personnels sur les parcelles, objet de l'emprise, les faits reprochés ne pouvaient pas constituer une voie de fait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa
décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. G... envers la société Etablissement Guinde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Y..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.