Property Owner v. Adjoining Owner: Party Wall Alteration and Servitude Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe superior court quashed a lower court's decision that had rejected a property owner's claim seeking the removal of an opening created without consent in a party wall by the adjoining property owner. The lower court erred by misinterpreting documentary evidence which clearly showed the existing opening had been enlarged and moved during renovation, thus violating the principle of contractual obligation (Article 1134 of the Civil Code), and by incorrectly shifting the burden of proof to the claimant to disprove the aggravation of a pre-existing view servitude, when proof of the existence and extent of such a servitude rests with the dominant estate owner (Article 1315 of the Civil Code).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Adjoining Owner: Party Wall Alteration and Servitude Dispute: The lower court erred by misinterpreting documentary evidence which clearly showed the existing opening had been enlarged and moved during renovation, thus violating the principle of contractual obligation (Article 1134 of the Civil Code), and by incorrectly shifting the burden of proof to the claimant to disprove the aggravation of a pre-existing view servitude, when proof of the existence and extent of such a servitude rests with the dominant estate owner (Article 1315 of the Civil Code).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal ground for the initial finding that the Court of Appeal distorted a document regarding the opening's modification.
Cited as the legal ground for the finding that the Court of Appeal improperly reversed the burden of proof concerning the existence or extent of a servitude of view.
Cited as the procedural basis for the reading out of the decision by Judge Beauvois.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant et domicilié précédemment Ferme Grandjean à Montbrun les Bains (Drôme), et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Denis Y..., demeurant place Rose Goudard à Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de son action en suppression d'une ouverture créée, sans son consentement, dans un mur mitoyen par M. Y..., propriétaire de l'immeuble contigu, l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1990) retient que la consultation officieuse de M. A... n'établit pas avec une netteté suffisante que l'ouverture litigieuse a été modifiée en son emplacement ou agrandie lors des travaux de rénovation du fonds Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations claires et précises de ce document que le châssis litigieux a été agrandi et déplacé, la cour d'appel, qui a dénaturé cet écrit, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen :
Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z... de son action en suppression de l'ouverture, l'arrêt retient que M. Z... n'a pas rapporté la preuve, à sa charge, de l'aggravation d'une servitude de vue antérieure sur la propriété, du fait de M. Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'existence ou de l'étendue, contestées, d'une servitude de vue, incombe au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.