Owner v. Contractor Arbitration Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner appealed a decision concerning a dispute with a contractor, wherein the appellate court upheld a previous finding based on an arbitrator's compromise concerning the calculation of work, specifically addressing the 15% abatement rate and savings on project management. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by correctly finding that the owner, by failing to challenge the expert's evaluation methodology based on the arbitration compromise or submit counter-arguments, implicitly maintained agreement with the contractor on the agreed-upon calculation basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Owner v. Contractor Arbitration Dispute Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by correctly finding that the owner, by failing to challenge the expert's evaluation methodology based on the arbitration compromise or submit counter-arguments, implicitly maintained agreement with the contractor on the agreed-upon calculation basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant "La Sousta", ... à Super Antibes (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant "Les Palmiers", ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, saisie des conclusions de M. Y... invoquant le taux d'abattement de 15 % et les économies réalisées sur la maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a, sans relever un moyen d'office, ni violer l'article 1351 du Code civil, légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que, n'ayant ni critiqué la mission donnée à l'expert d'évaluer les travaux sur les bases de calcul du compromis d'arbitrage, ni déposé de dires, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur avaient maintenu leur accord sur ce point ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.