Property Ownership Dispute Regarding Cellar
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over ownership of a cellar, where the appellate court ruled in favor of the respondents, concluding that the cellar, located on a specific plot, was part of the property detailed in the respondents' title deeds, corroborated by the physical location, and that the appellant failed to produce a counter-title or prove acquisitive prescription. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly assessed the evidence and did not improperly shift the burden of proof, thereby legally justifying its decision based on the title deeds and the physical circumstances of the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Ownership Dispute Regarding Cellar: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly assessed the evidence and did not improperly shift the burden of proof, thereby legally justifying its decision based on the title deeds and the physical circumstances of the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ruling.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant résidence Monte Mare, bâtiment C, 2, avenue maréchal Juin, Ajaccio (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
18/ de M. Jules X..., demeurant ..., Marseille (Bouches-du-Rhône),
28/ de M. Antonin X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
38/ de Mme X..., épouse Z... A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement qu'il résultait des actes de propriété corroborés par la situation des lieux, que la cave litigieuse, située sur la parcelle A 221, faisait partie de l'ensemble immobilier dont ils étaient propriétaires, Mme Y... ne pouvant opposer aucun titre à l'encontre de ces actes, ni rapporter la preuve d'une prescription acquisitive ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;