Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by an individual against a lower court decision favoring a company, was deemed inadmissible because the lawyer who filed the appeal lacked a special power of attorney from the appellant, as required by procedural rules for matters where legal representation is optional; the documentation supporting the appeal attempt, including a letter from a different lawyer and the purported power of attorney, was found insufficient because the letter was unsigned and the power of attorney was undated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The appeal, lodged by an individual against a lower court decision favoring a company, was deemed inadmissible because the lawyer who filed the appeal lacked a special power of attorney from the appellant, as required by procedural rules for matters where legal representation is optional; the documentation supporting the appeal attempt, including a letter from a different lawyer and the purported power of attorney, was found insufficient because the letter was unsigned and the power of attorney was undated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines how an appeal is filed when parties are exempt from mandatory representation by a lawyer before the Cour de Cassation, which justifies the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Les Plisses parisiens, sise ... (2e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi a été formé le 9 mars 1989 par M. Z..., avocat, qui n'avait pas reçu pouvoir spécial de Mme Y... ; qu'était annexée à cette déclaration une lettre datée du 29 novembre 1988, portant le cachet de M. X..., avocat, déclarant former un pourvoi au nom de Mme Y... ; que cette lettre n'est pas signée et que le pouvoir donné par Mme Y... pour former un pourvoi n'est pas daté ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;