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89-42534 Généré par l'IA

Employer Liability for Severance Pay Following Termination During Hospitalization

Numéro de cause 89-42534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that held her liable for severance pay and damages after an employee, hired part-time with variable hours, was hospitalized and subsequently had her employment ended by the employer, who interpreted the employee's absence and request for future schedules during hospitalization as a resignation after the employer acknowledged the termination. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court, having determined the employment rupture constituted a dismissal, adequately addressed the employer's arguments regarding voluntary resignation due to an unapproved absence during a busy period and correctly justified the finding of dismissal without real and serious cause based on the lack of a work schedule, even though the employee was contacted ad-hoc.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Liability for Severance Pay Following Termination During Hospitalization: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the lower court, having determined the employment rupture constituted a dismissal, adequately addressed the employer's arguments regarding voluntary resignation due to an unapproved absence during a busy period and correctly justified the finding of dismissal without real and serious cause based on the lack of a work schedule, even though the employee was contacted ad-hoc.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ démission volontaire violation d'obligations contractuelles de travail durée et horaire de travail responsabilité hospitalière extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order determining the outcome of the appeal (cassation).
Généré par l'IA
92-44009
Employer v. Employee Regarding Wrongful Dismissal and Severance Pay
86-43221
Employer Obligation to Pay Severance Indemnity Following Termination Due to Prolonged Illness
92-41598
Employer's Obligation to Pay Severance After Medically Unfit Termination Upheld
98-40404
Domestic Employee Severance Pay in Hospitalization Case
78-40663
Employer Appeal on Severance Indemnity and Termination Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order determining the outcome of the appeal (cassation).

Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Bihan, demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section commerce), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant ... à Saint-Rogatien (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Rochelle, 4 avril 1989) que Mme Y..., embauchée le 1er août 1984 par Mme Z... en qualité de vendeuse à temps partiel et à horaire hebdomadaire variable, a été hospitalisée le 31 mars 1989 pour une intervention chirurgicale ; qu'ayant demandé par écrit le 12 avril ses plannings horaires pour les semaines à venir l'employeur lui a répondu le 22 avril suivant en prenant acte de sa démission ;

Attendu que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ont été laissées sans réponse ses conclusions faisant valoir que la salariée avait volontairement démissionné car elle avait choisi de se faire hospitaliser sans l'accord de l'employeur à une période de surcroît de travail et n'avait pas justifié son absence par un certificat médical, mais adressé et seulement le 13 avril 1989, une simple convocation au centre hospitalier ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui reconnaissait qu'il n'y avait pas de planning de travail, l'employeur téléphonant à la salariée quand elle avait besoin d'elle, a néanmoins déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse par le simple fait que l'employeur n'aurait pas adressé de planning à la salariée ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a, sans se contredire, répondu aux conclusions prétendûment délaissées et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.