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89-42531 Généré par l'IA

Appeal on Employment Contract Dispute Over Back Pay and Collective Agreement

Numéro de cause 89-42531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the labor tribunal concerning a dispute over an employment contract spanning from June to August 1988, arguing that the tribunal erred by failing to address a claim for back pay based on a collective bargaining agreement concerning monthly salary provisions, specifically citing the impossibility of dual employers for the same working hours. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant was improperly using the guise of a violation of the collective agreement to challenge the lower court's omission to rule on the back pay claim, which, under the relevant civil procedure article, should have been remedied by an application to the deciding jurisdiction rather than an appeal to the high court, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal on Employment Contract Dispute Over Back Pay and Collective Agreement: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellant was improperly using the guise of a violation of the collective agreement to challenge the lower court's omission to rule on the back pay claim, which, under the relevant civil procedure article, should have been remedied by an application to the deciding jurisdiction rather than an appeal to the high court, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective contestation civile mensualisation durée et horaire de travail licenciement abusif compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for declaring the ground of appeal inadmissible because it concerned an omission to rule on a claim, which requires recourse to the lower court, not an appeal to the Court of Cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-41495
Employer Appeal on Denounced Collective Agreement Application and Back Wage Calculation
87-43682
Former Employee v. Employer (Labor Dispute Appeal)
94-44190
Employer Appeal Regarding Back Pay and Collective Agreement Application in Overseas Department
95-43961
Labor Tribunal Jurisdiction and Appealability of Wages Claim
JURITEXT000006949837
Employee Wage and Contract Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for declaring the ground of appeal inadmissible because it concerned an omission to rule on a claim, which requires recourse to the lower court, not an appeal to the Court of Cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs and enforcement fees on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hamda X..., demeurant ... à Draguignan (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Josian Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen formulé dans la déclaration du pourvoi :

Attendu que M. X..., qui a été au service de M. Y... du 23 juin au 3 août 1988, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 février 1989) d'avoir statué comme il l'a fait, en violation de l'article 186 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, sur la mensualisation, "la dualité des employeurs pour le même horaire étant impossible et illégale" ;

Mais attendu que, sous couvert de violation de la convention collective, le moyen critique une omission de statuer sur le chef de demande portant sur le rappel de salaire ;

Et attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.