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89-42530 Généré par l'IA

Baker v. Employer (Economic Dismissal and Reinstatement Claim)

Numéro de cause 89-42530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons after working as a baker since 1970, appealed a lower court decision that denied his claims for unpaid overtime, night work, professional expenses, and damages for failure to re-employ. The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground—that the lower court violated the principle of adversarial proceedings by unilaterally reconstituting the salary—inadmissible because it merely challenged the factual appreciation of evidence, which the lower court respected. Regarding the second ground concerning damages for non-re-employment, the Court upheld the lower court's finding that the employee failed to establish he had sent the employer the required letter requesting reinstatement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Baker v. Employer (Economic Dismissal and Reinstatement Claim): The Supreme Court rejected the appeal, finding the first ground—that the lower court violated the principle of adversarial proceedings by unilaterally reconstituting the salary—inadmissible because it merely challenged the factual appreciation of evidence, which the lower court respected. Regarding the second ground concerning damages for non-re-employment, the Court upheld the lower court's finding that the employee failed to establish he had sent the employer the required letter requesting reinstatement.

Mots-clés

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arriérés de salaire perte d'emploi congé de représailles frais professionnels heures de travail supplémentaires renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
95-44428
Worker v. Employer (Economic Dismissal Validity and Related Claims)
99-42533
Employee Dismissal and Re-employment Priority Dispute
89-45901
Baker Dismissal Appeal Over Insubordination Finding
06/3804
Employee Dismissal Appeal Regarding Economic Grounds and Reclassement Efforts
89-45136
Employee Dismissal Compensation Appeal on Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision on the merits of the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., à Venarey-les-Laumes (Côte d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. X..., demeurant ..., Les Laumes (Côte d'Or),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 février 1989) que M. Y..., embauché en juin 1970 par M. X... en qualité d'ouvrier boulanger, a été licencié le 29 avril 1985 pour motif économique ;

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de nuit, et de frais professionnels, alors, selon le moyen, qu'en reconstituant d'office la rémunération qu'il aurait dû percevoir et celle qu'il avait effectivement perçue, en tenant compte d'indemnités de sécurité sociale, sans avoir appelé les parties à conclure, la cour d'appel a violé les dispositions légales et le principe du contradictoire ;

Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a respecté le principe du contradictoire, est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non réembauchage, alors selon le moyen, qu'il produisait la lettre, portant demande de réintégration et les poursuites dont l'employeur avait été l'objet pour avoir embauché un autre salarié après un licenciement économique ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits que la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'établissait ni l'envoi, ni la remise à l'employeur de cette lettre ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.