Appeal Regarding Enforcement of Will's Legacy Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a court of appeals decision that ordered him to deliver a legacy contained in a will to a religious cultural association, asserting that the lower court's ruling did not conform to the rules of law. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the court of appeals had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in accordance with the applicable rules of law, thus rejecting the claim that the decision was non-compliant with the law, as an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended only to censure such non-conformity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Enforcement of Will's Legacy Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the court of appeals had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and had ruled in accordance with the applicable rules of law, thus rejecting the claim that the decision was non-compliant with the law, as an appeal to the highest court is an extraordinary remedy intended only to censure such non-conformity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which is the procedural basis for the decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Néry (Oise), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de l'Association culturelle diocésaine de l'église libérale catholique, dont le siège social est à Paris (10e), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :
M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association culturelle diocésaine de l'église libérale catholique, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a ordonné de délivrer à l'Association culturelle diocésaine de l'église libérale catholique le legs contenu dans le testament du 28 février 1985 de Geneviève X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;